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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, FIEVEE - CTRD a souhaité mettre en place un réseau de vente à distance par voie électronique (Internet) de certains de ses produits.

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.

Il est précisé que FIEVEE - CTRD ne procède à aucun démarchage téléphonique de ses clients ou prospects, et qu'en conséquence les dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage téléphonique à domicile, notamment les articles L. 121-21 et suivants et L. 121-27 du Code de la consommation, sont inapplicables aux transactions relevant des présentes conditions générales de vente.

L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse).

L’auteur de l’offre est FIEVEE - CTRD, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 Euros, ayant son siège social à AUXERRE (Yonne) 120, rue de Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 699 831 R.C.S. AUXERRE, TVA communautaire FR 63 635 699 831 00000 37,
tel : 03.86.34.00.80

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles FIEVEE - CTRD conclues via le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.fievee.com, en vue d'une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse). Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les contractants. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles offerts par FIEVEE - CTRD.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande par le client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.fievee.com, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression ; les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet www.fievee.com. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.fievee.com, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à FIEVEE - CTRD.


2. Informations relatives aux articles

Les informations relatives aux articles de FIEVEE - CTRD susceptibles d'être vendus sont disponibles sur le site Internet www.fievee.com. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation.

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. FIEVEE - CTRD se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-avant.


3. Commandes des articles

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.fievee.com.

Les photographies, graphismes et descriptions des articles proposés à la vente n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils sont donnés à titre indicatif et n'engagent nullement FIEVEE - CTRD. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de FIEVEE - CTRD ne pourra être engagée.

Le client devra, pour pouvoir acheter un article lors de la commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (notamment remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des articles choisis, valider sa commande après l'avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement) afin que sa sélection puisse être prise en compte par FIEVEE - CTRD.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection des articles depuis le départ.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.fievee.com. conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

A partir du moment où le client a validé sa commande, FIEVEE - CTRD accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client par courrier électronique de la confirmation de la commande par FIEVEE - CTRD, précisant l'expédition des articles.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, FIEVEE - CTRD sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

En outre, FIEVEE - CTRD sera en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FIEVEE - CTRD ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Disponibilité des articles

Les offres des articles et prix de FIEVEE - CTRD sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Internet www.fievee.com. Les offres des articles sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les articles non stockés dans les entrepôts de FIEVEE - CTRD, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des articles sont fournies au client au moment de la confirmation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’article après passation de la commande, FIEVEE - CTRD en informera par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de FIEVEE - CTRD par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.


5. Services proposés par FIEVEE – CTRD

FIEVEE – CTRD propose en cas de panne, son service après vente. Le client doit contacter FIEVEE CTRD en remplissant un formulaire visible sur le site Internet www.fievee.com. FIEVEE CTRD contactera le client pour convenir des modalités de service.

FIEVEE – CTRD propose à ses clients, une assistance téléphonique du lundi au vendredi (inclus)
au 03.86.34.00.80

FIEVEE – CTRD assure un service performant et de qualité, et suit l'actualité de la couture et de la broderie de près pour vous assurer les meilleurs conseils. Son personnel participe à une formation continue, tant sur le point technique qu'informatique. En conséquence, une formation, des conseils, des astuces sont disponibles dans nos magasins. De même, FIEVEE – CTRD organise des cours et formations soit dans ses magasins, soit au domicile du client (sous réserve du lieu de situation géographique).


6. Prix

Les tarifs s'appliquent uniquement pour les ventes en ligne à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le prix des articles est indiqué en Euros, et s'entend toutes taxes comprises (tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits), frais de livraison en sus. En effet, le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison lui seront communiqués lors de la connexion au site Internet www.fievee.com. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

FIEVEE - CTRD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE FIEVEE - CTRD JUSQU'AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR FIEVEE - CTRD. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires de procédure contentieuse.


7. Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s'effectue :

-    Soit en espèces directement dans l’un de nos points de vente (Auxerre, Sens ou Dijon) ; cette possibilité de paiement n’est valable uniquement que dans le cas d’une livraison dans le même point de vente ;

-     Soit par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Diners émises sur des comptes bancaires domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse); la carte bancaire du client est débitée au moment de la passation de la commande ; à  cette fin, le client garantit à FIEVEE - CTRD via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire ; la non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante ;

-    Soit par virement bancaire sur le compte de FIEVEE - CTRD domicilié au CREDIT MUTUEL AUXERRE. RIB : CCM AUXERRE 10278 02552 00013258945 55

-    Soit par les offres de crédit SOFINCO, avec ou sans frais, proposé sur le site internet www.fievee.com
en remplissant le formulaire en ligne et en fournissant les pièces demandées (Sous réserve d’acceptation)

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.



-    Soit par chèque bancaire à l’ordre de FIEVEE – CTRD : l’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque ; le chèque sera à envoyer à FIEVEE - CTRD, 120, rue de Paris – 89000 AUXERRE ;  dans ce cas, la marchandise ne sera adressée au client qu'après encaissement du chèque ; les délais de livraison courent à compter de cette date.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue, et le processus d'achat sur Internet annulé.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.


8. Conservation et archivage des transactions

FIEVEE - CTRD archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du Code de la consommation. Les registres informatisés de FIEVEE - CTRD seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


9. Livraison

La livraison des articles ne pourra intervenir qu’à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande située en France métropolitaine (y compris la Corse).

La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été encaissé. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

FIEVEE - CTRD livrera les articles commandés, selon son choix, par ses propres moyen sur son secteur (Allier 03 - Cher 18 - Cote D'or 21 - Doubs 25 - Jura 39 - Loiret 45 - Nièvre 58 - Haute Saône 70 - Saône et Loire 71 - Seine-et-Marne 77 - Yonne 89), en colissimo ou colissimo expert, lettre max, lettre suivie ou lettre simple, transporteur etc. Les délais éventuellement communiqués par FIEVEE - CTRD ne le seront qu'à titre indicatif.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long, FIEVEE - CTRD se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. FIEVEE - CTRD ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande sera annulée sauf rupture de stock fournisseur ou stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

Le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement du produit livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant FIEVEE - CTRD de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du propriétaire, le transfert des risques étant concomitant au transfert de propriété. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, puis les adressera à FIEVEE - CTRD à l'adresse suivante : 120, rue de Paris – 89000 AUXERRE. Le client dispose d'un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, et ce, impérativement par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.

Il est possible qu'un colis n'arrive pas dans les délais garantis par le transporteur. En cas d'absence de livraison, le client doit contacter en priorité FIEVEE - CTRD à l'adresse suivante contact@fievee.com . Si le retard est très important, le client peut contacter FIEVEE - CTRD afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu. Les délais imposés par le transporteur concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi s'appliquent au client comme à FIEVEE - CTRD. Ainsi, le client dispose d'un délai maximum de 31 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de FIEVEE - CTRD. Si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus indiqué, FIEVEE - CTRD se charge de faire ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur. Dans ce cadre, elle peut demander au client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier. Le service client tiendra informé le client des démarches effectuées. La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et FIEVEE - CTRD en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client. En cas de grève des services du transporteur ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, FIEVEE - CTRD mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.


10. Droit de rétractation et retour des articles

FIEVEE - CTRD entend que ceux de ses clients personnes physiques non professionnelles, qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-20 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Ainsi, le clients personne physique non professionnelle pourra retourner les articles livrés dans les quatorze jours suivants la date de livraison, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli, de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et d'une copie de la facture, à l'adresse suivante : FIEVEE - CTRD, 120, rue de Paris – 89000 AUXERRE.

Il appartiendra au client personne physique non professionnelle de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Si le client constate des anomalies, il adressera une réclamation. Le client écrira de manière complète et précise sur le récépissé du transporteur, la nature des réserves. Conformément l'article L. 133-3 du Code de commerce les réserves émises doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 3 jours. A défaut, tout recours sera perdu.

Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiement des articles par chèque, ou par  crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client, dans les trente jours suivants la réception, par FIEVEE - CTRD, des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client personne physique non professionnelle ne seront pas remboursés.


11. Conformité et garantie

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement ou par mail FIEVEE - CTRD et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remises au client avec l'article livré, les articles sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

Les marques BROTHER, ELNA, JANOME, etc… garantissent leurs produits jusqu'à 5 ans pièces et main d'œuvre selon le cas. En toute hypothèse, la responsabilité de FIEVEE - CTRD est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause (valeur à sa date de vente) et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

Rappel des articles 1641 et 1648 premier alinéa, du Code civil et des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation :

« Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil premier alinéa

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

« Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En aucun cas FIEVEE - CTRD ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, la perte de profit, ou de chance résultant de l’achat d’articles FIEVEE - CTRD sur le site Internet www.fievee.com. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des fabricants. La responsabilité de FIEVEE - CTRD sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La garantie ne s'applique pas aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient par exemple : de l'usure normale des appareils (notamment piles, batteries, aiguilles, lampes), de détériorations accidentelles dues au client ou à un tiers quelconque, de détériorations suite à des actes de vandalisme, d'effraction ou de malveillance, de détériorations suite à l'influence d'éléments naturels tels que l’incendie, l’inondation, la foudre, les secousses sismiques, etc.., de détériorations ou d'incidents provenant de négligence, défaut d'entretien ou de manipulation du produit par le client ou toute autre personne étrangère à FIEVEE - CTRD.


12. Responsabilité de FIEVEE - CTRD

FIEVEE - CTRD n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de FIEVEE - CTRD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, FIEVEE - CTRD ne pourrait en aucun cas être engagé sur ce fait.

Les obligations de FIEVEE - CTRD sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français (y compris la Corse).


13. Fichier électronique

FIEVEE - CTRD a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée par Internet sur le site www.fievee.com par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par FIEVEE - CTRD.

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à FIEVEE - CTRD, à l'adresse mentionnée à l'article précédent.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de FIEVEE - CTRD, ou être informés d'opérations particulières via mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.fievee.com.


14. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles de FIEVEE - CTRD, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de FIEVEE - CTRD. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expresse et préalable de FIEVEE - CTRD, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de FIEVEE - CTRD.

Tout lien hypertexte renvoyant au site de FIEVEE - CTRD est formellement interdit sans un accord écrit exprès de FIEVEE - CTRD.


15. Force majeure

L'exécution par FIEVEE - CTRD de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de FIEVEE - CTRD.

FIEVEE - CTRD informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 ci-dessus.



16. Litiges, droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de FIEVEE - CTRD, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à FIEVEE - CTRD pour obtenir une solution amiable. A défaut, seuls seront compétents les tribunaux du lieu de délivrance de la marchandise, sauf les litiges entre commerçants qui relèveront exclusivement de la seule compétence du Tribunal de commerce d’Auxerre.